La reprise d’ancienneté prévue par l’accord collectif et le contrat de travail interdit-elle par principe la fixation d’une période d’essai ?

La réponse est non.

Une salariée est engagée par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er septembre 2010 en qualité de chargée de mission.

Le contrat de travail prévoit la reprise de l’ancienneté acquise par la salariée auprès d’un autre employeur en vertu d’un article de la convention collective applicable.

En dépit de la reprise d’ancienneté ainsi fixée, le contrat de travail prévoit par ailleurs une période d’essai de 3 Mois renouvelable une fois.

La société mettant fin à la période d’essai, la salariée conteste la rupture et soulève la nullité de la période d’essai, motif pris que la reprise d’ancienneté serait par nature incompatible avec la fixation d’une période d’essai.

Telle n’est pas pourtant l’analyse de la Cour d’appel de Paris, confirmée par un arrêt de la cour de cassation (Cass, soc, 26 juin 2018, n°16-28.515).

Très concrètement, s’il doit être déduit des termes du contrat que la salariée conserverait dans la cadre de son contrat de travail conclu avec son nouvel employeur les avantages issus de l’ancienneté acquise auprès d’un autre employeur, pour autant, une telle clause n’interdisait pas la fixation d’une période d’essai, la société n’ayant jamais été l’employeur de la salariée par le passé.

Rappelons effectivement que la période d’essai est destinée à permettre à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail.

Il pouvait donc parfaitement être prévu à la fois la reprise de l’ancienneté de la salariée et la mise en œuvre d’une période d’essai qui a été organisée par les parties dans le contrat dans des conditions conformes aux dispositions légales et à la convention collective applicable.