A l’issue des relations contractuelles, l’employeur doit remettre au salarié un certain nombre de documents parmi lesquels figure le reçu pour solde de tout compte.

Retour en 4 points sur le solde de tout compte.

1. Qu’est ce que le reçu pour solde de tout compte ?

Le solde tout compte fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail et peut être dénoncé dans un délai de 6 mois suivant sa signature.

Au delà, il acquiert un effet libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées. En d’autres termes, le salarié reconnaît avoir été réglé de ses droits s’agissant des sommes mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte en l’absence de contestation dans le délai de 6 mois précité.

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2. L’employeur doit il envoyer la reçu pour solde de tout compte au salarié ?

Comme les autres documents de fin de contrat, le reçu pour solde de tout compte est seulement quérable, et non pas portable.

L’employeur a seulement l’obligation d’informer le salarié qu’il tient le reçu à sa disposition mais n’a pas à le lui faire parvenir sauf impératif personnel qui le justifierait.

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3. Quel contenu ?

L’employeur doit lister précisément les sommes (salaires, primes, indemnités) versées au salarié et bannir les reçus rédigés en termes trop généraux.

Le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées.

Est sans effet libératoire le reçu ne comportant pas le détail des sommes allouées et comportant une somme globale. Ainsi par exemple, n’a pas d’effet libératoire un reçu établissant « les sommes globalement dues au salarié à titre de rappel de salaire », sans faire état, précisément, des sommes dues au titre des heures supplémentaires.

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4. Contestation de la rupture du contrat de travail

Le solde de tout compte ne constitue pas une transaction de sorte que le salarié peut parfaitement contester la légalité de la rupture de son contrat de travail par devant le Conseil de prud’homme.