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L'action de l'entreprise de travail temporaire contre l'entreprise utilisatrice en matière de majorations de cotisations à la suite d'une faute inexcusable doit être intentée devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité sociale (et bientôt le TGI). Cass, civ 2, 15 décembre 2016, n°15-29.149 Qu'est ce que l'intérim ?
L'entreprise de travail temporaire est celle qui met à disposition à d'une autre entreprise, que l'on appelle l'entreprise utilisatrice, des salariés intérimaires, pour accomplir une prestation de travail. Le travail temporaire ou intérim permet ainsi à une entreprise d'avoir recours rapidement à de la main d'oeuvre sans pour autant assumer les responsabilités d'un employeur. Aucun contrat de travail n'est ainsi conclu entre l'entreprise utilisatrice et le salarié intérimaire. L'entreprise de travail temporaire est donc considérée comme étant l'employeur des salariés intérimaires. En conséquence, si le salarié intérimaire est victime d'un accident du travail en travaillant pour l'entreprise utilisatrice, c'est à l'entreprise de travail temporaire d'assumer les formalités afférentes (déclaration d'accident du travail) ainsi que le coût de cet accident. Dans l'affaire qui nous intéresse, l'intérimaire a été victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice. Qu'est ce que la faute inexcusable ? La faute inexcusable est une faute que l'on ne peut pas pardonner : l'entreprise utilisatrice aurait dû savoir qu'elle exposait le salarié à un péril imminent. Les conséquences financières peuvent être importantes : l'entreprise de travail temporaire a notamment dû assumer, en sa qualité d'employeur, la majoration appliquée par la Caisse d'assurance maladie. L'entreprise de travail temporaire a alors intenté une action en responsabilité à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, devant le Tribunal de Grande Instance, afin d'obtenir le remboursement du surcoût lié à la faute inexcusable. Or, le recours en remboursement du coût de la faute inexcusable relève du tribunal des affaires de la sécurité sociale. Malheureusement pour l'entreprise de travail temporaire, si un tel recours est ouvert, il doit être formé devant le Tribunal des affaires de la sécurité sociale, dans la mesure où il relève du contentieux général de la sécurité sociale. D'où l'importance de bien maîtriser le contentieux... Rappelons que selon la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le contentieux du TASS sera transféré au TGI, à une date qui sera fixée par décret (qui n'est toujours pas paru) et au plus tard le 1er janvier 2019. Aussi, à compter du 1er janvier 2019, le contentieux général de la sécurité social sera de la compétence du TGI.
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