Contrat de travail à temps partiel : il faut être précis sur la durée du travail

Le contrat de travail à temps partiel doit être convenu par écrit mentionnant la durée du travail (hebdomadaire ou mensuelle) et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (article L.3123-6 du Code du travail) afin de permettre au salarié de disposer d’une visibilité sur son emploi du temps et le cas échéant de cumuler plusieurs temps partiel.

Attention toutefois, il n’est pas nécessaire de préciser les horaires qui peuvent être communiqués par tout moyen (sous réserve de la convention collective applicable).

Le risque en l’absence de précision sur la durée du travail : la requalification à temps plein

En l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition, le contrat de travail est présumé à temps plein à moins que l’employeur ne démontre d’une part la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et, d’autre part, que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur.

Ainsi par exemple, il a été jugé qu’un contrat mentionnant comme jours de travail le vendredi ou le samedi, ou le vendredi et le samedi, selon des horaires prédéfinis (en l’occurrence 23 heures à 3 heures ou 24 heures à 4 heures) devait être requalifié en temps plein (Cass, soc, 11 mai 2016, n°14-17.496).

En effet, l’information n’était pas suffisante puisque n’était pas mentionnée la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et que celle-ci était susceptible de varier selon que le salarié travaille le vendredi et le samedi ou seulement un de ces jours et qu’il demeurait dans l’ignorance de la périodicité selon laquelle il était amené à travailler deux jours consécutifs.

Par ailleurs, le fait que l’employeur produise des plannings mensuels comprenant le nom des salariés et les jours travaillés ainsi que les horaires de travail n’a pas convaincu les juges pour écarter la présomption de travail à temps plein puisque ces éléments étaient ne permettaient pas de démontrer la durée exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue avec le salarié.

Quelles précautions prendre ?

On peut tout imaginer en matière de temps partiel comme par exemple le temps partiel annualisé permettant de faire varier la durée du travail sur tout ou partie de l’année et qui répond bien aux besoins des entreprises ayant une activité saisonnière et partant faisant face à une variation de leur besoin de main d’oeuvre.

Aussi, le plus complexe n’est pas tant la rédaction du contrat en lui-même mais plutôt le conseil qui peut être apporté ce qui suppose de se poser les bonnes questions et notamment :

  • quels sont les besoins de l’entreprise ?
  • quel système peut répondre le mieux à ces besoins ?
  • quelle souplesse mettre en place au sein du contrat de travail ?
  • comment contrôler le temps de travail du salarié à temps partiel ?

Cet accompagnement est essentiel pour non seulement limiter les risques mais également répondre au besoin économique de l’employeur.