Le Code du travail prévoit de nombreux délais pour différents types de procédures qui sont généralement exprimés en jours ouvrables.

​Ainsi par exemple, un délai de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement et la tenue de cet entretien.

Qu’est ce qu’un jour ouvrable ?

Tous les jours de la semaine sont légalement des jours ouvrables.
Ne sont donc pas des jours ouvrables :​

  • Le jour de repos hebdomadaire obligatoire (en principe le dimanche),
  • Les jours fériés légaux et habituellement non travaillés dans l’entreprise.

Quel est le point de départ du délai ?

Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’évènement ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Ainsi par exemple, le jour de la remise de la lettre de convocation à l’entretien préalable ne compte pas dans le délai de 5 jours ouvrables.

A quel moment le délai expire-t-il ?

Le délai expire le dernier jour à 24 heures.

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.