Pourquoi distinguer l’insuffisance professionnelle et la faute ?

La faute et l’insuffisance professionnelle doivent être distinguées dans la mesure où elles conditionnent le bien fondé du licenciement.

L’insuffisance ou l’incompétence professionnelle échappe au droit disciplinaire (Cass, soc, 11 décembre 1986, n°84-42.757) et obéit donc à un régime procédural et de preuve plus souple.

En conséquence, un licenciement prononcé sur le fondement d’une faute alors qu’en réalité il s’agit d’une insuffisance professionnelle est nécessairement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu’inversement.

Ainsi par exemple, lorsque les manquements professionnels dans les tâches comptables que la salariée devait réaliser et qui pour certains d’entre eux étaient qualifiés d’erreurs, ne relèvent pas d’une mauvaise volonté de sa part dans l’exécution des directives de son employeur mais de son insuffisance professionnelle, ces faits ne constituent pas une faute grave (Cass, soc, 12 octobre 2014, 10-17.834).

Il est donc nécessaire de bien identifier préalablement à l’engagement d’une procédure de licenciement le motif réel et sérieux envisagé et d’être attentif à la formulation de la lettre de licenciement.

Qu’est ce qu’une faute ?

La faute est définie s correspond à « tout agissement du salarié considéré comme fautif par l’employeur, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération » (article L. 1331-1 du Code du travail).

Il s’agit donc d’un comportement du salarié ne correspondant pas à l’exécution normale de la relation contractuelle, qui se manifeste par un acte positif ou une abstention de nature volontaire.

On distingue généralement les fautes disciplinaires des fautes professionnelles :

  • les premières constituent des manquements aux règles de discipline de l’entreprise (par exemple, non-respect de l’horaire de travail ou des consignes de sécurité, absence sans autorisation, violences, ivresse, etc.) ;
  • les secondes consistent en l’inexécution fautive ou l’exécution volontairement défectueuse du travail (négligences, baisse volontaire de rendement, etc.).

Qu’est ce qu’une insuffisance professionnelle ?

L’insuffisance professionnelle consiste en l’incapacité du salarié à exécuter son travail de façon satisfaisante, étant rappelé que l’insuffisance de résultat ne suffit pas en soit à justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle.

Peuvent se rattacher à l’incompétence ou à l’insuffisance professionnelle des échecs, des erreurs ou autres négligences imputables au salarié, sans pour autant revêtir un caractère fautif.

A l’opposée, la faute se caractérise par une volonté délibérée du salarié alors que dans le cadre d’une insuffisance professionnelle, le salarié est incompétent à ses dépends.

Des négligences peuvent pour autant être fautives dans certaines circonstances particulières (Cass, soc, 2 décembre 2015, n°14-23.869, Cass, soc, 23 mai 2012, n°11-14.221)